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Fiche 1 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

The applicant then has a limited period of time, usually 30 days, to provide the Bureau with a detailed statement describing the illegal activity, its effects in Canada and the supporting evidence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Le demandeur dispose ensuite d'une durée limitée, en général 30 jours, pour fournir au Bureau une déclaration détaillée décrivant l'activité illégale, ses effets au Canada et les preuves à l'appui.

Espagnol

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